Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services proposées par Guicheteau Mélinda, gérante de l’entreprise individuelle MELG DECORATION, domiciliée au 1251 chemin de la Gare 64480 Ustaritz dont le numéro de SIRET est 844 032 714 00017.
Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente par le Client. Ainsi, ces conditions générales de vente doivent être lues, acceptées et validées par le Client avant de faire appel aux services vendus par Melg Décoration et tout au long de la relation qui les unie. Elles apportent notamment des informations utiles à connaître avant de faire appel à l’expertise et aux conseils de Melg Décoration.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par Melg Décoration ou à la date de signature du devis par le Client si un devis a été établi. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à disposition du Client.
Article 2 – Description des prestations de service
Melg Décoration offre un service de Conseils en décoration et Aménagement d’espaces. Ces prestations peuvent être amenées à évoluer, mais aussi à être personnalisées en fonction des besoins spécifiques du Client. Ainsi, la liste donnée ci-dessous n’est pas exhaustive.
Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnait que Melg Décoration, agissant en qualité de Décorateur d’intérieur n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client.
Exemples de prestations :
1. Premier Rendez-vous (à domicile ou par téléphone)
Ce premier rendez-vous est offert et permet de prendre connaissance du besoin du Client, de faire un état des lieux rapide de son espace de vie et d’exposer les intentions de Melg Décoration. À la suite de ce rendez-vous, Melg Décoration est en mesure d’élaborer un devis précis répondant à l’ensemble de la prestation demandée par le Client.
2. Mission Conseil
Lors d’un rendez-vous physique ou en visio-conférence à distance, Melg Décoration conseille sur l’aménagement et/ou la décoration de l’intérieur du Client selon une problématique précise. Créer une ambiance, définir les couleurs, les matériaux, réfléchir à l’aménagement de l’espace, donner une nouvelle fonction à une pièce… autant de questions auxquels Melg Décoration répondra directement au Client. Après s’être accordés sur les aménagements et la décoration à prévoir, un compte rendu illustré sera remis au Client afin qu’il puisse réaliser ou faire réaliser le projet.
3. Mission Conception Aménagement et Décoration
Après acceptation du devis par le Client, Melg Décoration établi, en collaboration avec le Client, un cahier des charges permettant d’approfondir les besoins du Client. Celui-ci accepte de le remplir avec attention afin que Melg Décoration puisse répondre aux mieux à la demande du Client. Melg Décoration fourni ensuite une ou plusieurs solutions qui pourront être amenées à évoluer en fonctions de l’avancée du projet et des éventuelles contraintes techniques. Ces solutions seront apportées sous forme de planches, croquis, plans de principe, images d’inspirations etc… dans le but que le Client puisse ensuite réaliser ou faire réaliser les travaux. Les idées données dans le cadre da la prestation sont soumises à vérification de faisabilité par les éventuels prestataires en charge de l’exécution du projet.
Article 3 – Responsabilité
ll est expressément stipulé que Melg Décoration n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire et reste responsable de la maîtrise d’ouvrage ainsi que des éventuelles demandes et autorisations administratives.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Melg Décoration.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable aux dits prestataires ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
La validation technique du projet pourra faire l’objet d’une expertise par un architecte diplômé d’Etat dès lors que la structure porteuse de l’habitation sera concernée par le projet. La recherche et la facturation de cette expertise sera à la charge totale du Client.
Melg Décoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Melg Décoration conseille vivement le Client de faire appel à des professionnels qualifiés pour faire réaliser les travaux et de vérifier que les normes en cours sont respectées.
Lorsque Melg Décoration fournit des plans au Client, ces plans sont des avants-projets et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Melg Décoration ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité Melg Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Melg Décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Si le projet du Client inclut une mission de construction, agrandissement de la surface plancher, surélévation ou modification de la façade, le Client devra faire appel à un architecte HMONP pour concevoir et superviser ces travaux. La mission de Melg Décoration sera de définir un agencement intérieur optimisé après que l’architecte ait défini des plans de construction ou modification de façade.
Dans le cas d’une étude de potentiel d’aménagement de l’espace incluant des propositions avec ou sans agrandissement, un projet pourra être esquissé par Melg Décoration avant l’intervention de l’architecte HMONP, dans le seul but de la définition des souhaits du Client, afin de servir de base de travail à l’étude et la conception de l’architecte HMONP qui sera garant de la faisabilité du projet. Cette esquisse ne pourra en aucun cas être considérée comme un plan d’avant-projet ou plan d’exécution.
Les travaux de construction, extension, agrandissement de la surface plancher ou modification de façade seront supervisés par l’architecte HMONP. Toutes les démarches administratives de dépôt de permis, déclaration préalable de travaux, déclaration attestant de l’achèvement et conformité des travaux seront sous sa responsabilité.
Article 4 – Assurances
Melg Décoration a souscrit une assurance responsabilité Civile et professionnelle, auprès de la Maaf. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 5 – Réalisation des Prestations – Délais d’exécution
La durée de la prestation n’est pas définie à l’avance car elle dépendra de l’accompagnement demandé. Néanmoins, Melg Décoration informera le Client au préalable du délai de démarrage de la prestation, en fonction de son emploi du temps et des projets déjà en cours. La prestation se termine lorsque tous les éléments présents dans le devis ont été livrés.
Si la prestation est amenée à continuer après la livraison des éléments initialement prévus, elle fera l’objet d’un nouveau devis soumis à validation par le Client.
En cas de demande du Client de l’intervention de certains professionnels, le délai de fourniture des prestations de service sera fonction de la disponibilité des intervenants et des possibilités de production. Lorsque la réalisation des prestations de service Melg Décoration sont subordonnées à la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas lui être imputés.
Afin de respecter au mieux les délai annoncés, le Client s’engage à respecter les rendez-vous physiques et/ou téléphoniques , ou le cas échant à prévenir dans un délai raisonnable en cas d’impossibilité à honorer un rendez-vous. Melg Décoration ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’allongement du délai voire de l’impossibilité de mener à bien le projet si le Client fait preuve d’un manque d’implication, d’un manque de réactivité ou d’un comportement démissionnaire.
Afin de respecter une démarche écologique, les éléments seront livrés en priorité par mail. Toutefois, sur demande argumentée du Client, un exemplaire papier pourra être produit.
Article 6 – Conditions de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.
Le paiement des prestations s’effectue par chèque à l’ordre de GUICHETEAU MELINDA, par virement bancaire ou en espèce.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Melg Décoration des sommes dues. En outre, Melg Décoration se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa réception, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture et au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, en application de la loi n°92-1442 du 31 janvier 1992, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.
Article 7 – Obligations des parties
Melg Décoration s’engage à livrer une prestation conforme à la demande et au devis signé.
Melg Décoration s’engage à garantir des échanges dans le respect et la politesse, ainsi qu’à respecter la confidentialité des échanges à caractère privé.
Melg Décoration s’engage à ne porter aucun jugement sur la personne du Client ou sur son projet et à ne procéder à aucun abus d’influence dans le cadre de ces prestations.
Melg Décoration s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les engagements contractuels. En cas de force majeure, Melg Decoration s’engage à prévenir le Client sans délai en cas d’impossibilité d’assurer les prestations à échéance.
Melg Décoration s’engage à respecter la politique de confidentialité et les clauses RGPD.
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et ce, avant toute commande c’est à dire avant acceptation du devis.
Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services.
Le Client s’engage à remplir avec attention le cahier des charges ou tout autre document jugé nécessaire par Melg Décoration dans un délai raisonnable et à fournir les éventuels documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le Client s’engage à fournir les photos du projet réalisé par Melg Décoration ou à laisser Melg Décoration ou un prestataire engagé par Melg Décoration à effectuer ces photos.
Le Client s’engage à assurer le paiement de l’acompte, puis de toute autre facture jusqu’à la facturation finale dans le délai imposé.
Le Client s’engage à prévenir dans un délai raisonnable Melg Décoration en cas d’impossibilité d’assister à un rendez-vous.
Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les engagements contractuels.
Le Client s’engage à respecter la politique de confidentialité.
Article 8 – Garantie – Droit de rétractation
Melg Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de la fourniture des prestations de service.
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Melg Décoration. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
EI Melg Décoration
Guicheteau Mélinda
1251 chemin de la Gare
64480 Ustaritz
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
En dehors de ce droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Melg Décoration. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 9 – Médiateur à la consommation
Conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation, Melg Décoration à adhérer à un médiateur de la consommation qui est le suivant : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
En cas de litige, le Client pourra recourir gratuitement à ce médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Melg Décoration.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie des éléments reçus dans le cadre de la prestation de Melg Décoration, sans autorisation de sa part est prohibée et pourra entrainer des actions et poursuite judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Article 11 – Données personnelles
Melg Décoration s’engage à traiter les données personnelles du Client à des fins strictement professionnelles et uniquement dans le cadre des prestations prévues par le contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement par écrit à l’attention de Melg Décoration.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité Melg Décoration; apportées au préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles du Client ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de l’obtention de ces derniers.
Article 12 – Avis clients, réseaux sociaux et photos
Dans le cadre de la collaboration entre Melg Décoration et le Client, Melg Décoration peut être amenée à demander au Client de laisser un avis sur la prestation effectuée. Celui-ci sera utilisé à des fins strictement professionnelles et pourra apparaitre sur tous les supports de communication, y compris les réseaux sociaux de Melg Décoration, dans le strict respect de la politique des données personnelles. Ainsi, le prénom du Client pourra être utilisé mais jamais son nom de famille, son adresse ou tout autres données qui auraient été fournies.
Il en va de même pour les éléments livrés à la suite du projet (photos de la réalisation, photos en cours de travaux…). Ils pourront être utilisés sur tous les supports de communication de Melg Décoration dans le cadre de la mise en avant de ses services, et toujours dans le strict respect des données personnelles du Client.